"Des enfants à protéger – 70 propositions pour agir vite"
- Néorizons
- 8 janv.
- 11 min de lecture
Fondation Jean Jaurès en collaboration avec GEPSO, Repairs 94 et Speak
En novembre 2024, la fondation Jean Jaurès a publié 70 propositions qui invitent à repenser la protection de l’enfance pour faire face à la crise structurelle qui la traverse. Articulées autour de 5 chapitres, ces propositions se veulent réalistes et mettent en évidence les enjeux clés débattus depuis plusieurs années.
En voici une proposition d’analyse critique.
Pour commencer, une série de propositions ambitionnent de dépasser les obligations légales liées à la prise en charge des enfants confiés :
L’accès aux soins des enfants confiés est véritablement problématique. Pour y répondre, il est proposé de le renforcer en créant un statut juridique pour les enfants confiés, afin qu’ils puissent bénéficier de la prise en charge financière à 100% de leurs soins par la sécurité sociale en réponse notamment à leurs besoins spécifiques (moindre accès aux soins optiques ou dentaires par exemple). La fondation préconise également un rattachement de l’enfant à son lieu d’accueil pour favoriser une continuité de la prise en charge médicale.
Le volet scolaire, avec la mise en place généralisée du dispositif « scolarité protégée » qui vise à travailler l’articulation entre Education Nationale et référent de l’Aide Sociale à l’Enfance pour mieux accompagner l’enfant dans son parcours. La fondation propose un renforcement de ce dispositif avec la mise en place de rendez-vous entre l’enfant et les acteurs de sa scolarité afin de travailler avec lui son projet scolaire.
La thématique « activité et divertissement » : les disparités sont fortes entre structures d’accueil concernant l’offre d’activités pour les enfants confiés en fonction des dynamiques partenariales en cours sur le territoire. La fondation propose la mise en place d’une dotation financière dédiée ainsi que la mise en place d’un cadre institutionnel entre tous les acteurs qui contribuent au déploiement d’activités extrascolaires sur le territoire.
En parallèle de cette lecture thématique, la fondation affirme également le besoin de travailler l’écoute et la co-construction de son parcours avec l’enfant. Comme très justement souligné dans ce rapport, la sémantique parle d’elle-même : aujourd’hui on parle du projet pour l’enfant, non pas du projet avec l’enfant. Pour travailler la participation de l’enfant, plusieurs mesures sont évoquées parmi lesquelles la création d’un taux d’encadrement des référents éducatifs afin que ceux-ci aient véritablement du temps à consacrer à chaque enfant accompagné (cf. La définition de taux et normes d’encadrement : une urgence pour la Protection de l’Enfance, Marie-Paule Martin-Blachais, 2022). Cet accompagnement doit s’appuyer notamment sur le développement d’une relation de confiance, naissant en partie de moments conviviaux, informels. C’est pourquoi la fondation propose la création d’un budget « activités sociales ».
Le chapitre 3 met en lumière la nécessité d’évolution de l’accompagnement des publics aux besoins spécifiques : ici, (1) les enfants à multiples vulnérabilités (sociales, familiales, liées aux troubles « dys » ou encore à leur santé mentale), (2) les enfants de moins de 6 ans et (3) les MNA.
Pour le premier public, la fondation milite pour l’accès pour tous les enfants en situation de handicap à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap ainsi qu’aux différents accompagnements proposés par la MDPH, aides aujourd’hui parfois inaccessibles pour les enfants confiés en établissements [1]. La fondation propose également la mise en place de parcours coordonnés pour les enfants à multiples vulnérabilités, une évidence de l’extérieure, souvent difficile à atteindre dans un contexte de véritable pénurie de ressources humaines et de nécessaire partenariat institutionnel aux autorités différentes. Face à l’accroissement des besoins de prise en charge de ces publics à multiples vulnérabilités, la fondation recommande également l’accroissement de l’offre d’établissements sociaux et médico-sociaux ouverts toute l’année (à rebours de la tendance actuelle, donc) et le développement de séjours de répit. Enfin, pour répondre au manque de ressources sur le plan de l’accompagnement psychiatrique et psychologique, la fondation préconise une formation des professionnels à la prise en charge des enjeux de santé mentale. Ce sous-chapitre interroge ainsi le périmètre d’intervention de la protection de l’enfance et ses limites, notamment lorsqu’on arrive sur le champ du handicap. Pour aller plus loin, il serait intéressant de s’interroger sur la structuration des établissements d’accueil en protection de l’enfance, qui accueillent aujourd’hui, sans toujours disposer des ressources ou savoirs suffisants, des enfants aux profils complexes. Comment adapter les structures à la croissance des effectifs qui ont de multiples vulnérabilités ? Les financements de prise en charge additionnelle sont-ils satisfaisants ? Ce modèle est-il pérenne ? Il est selon nous urgent d’intégrer dans la réflexion le fait qu’une part importante des enfants accueillis en établissements habilités à la protection de l’enfance est concernée par d’autres vulnérabilités (handicap, santé mentale), et qu’il convient d’intégrer des formes d’hybridation des financements et des métiers afin de rechercher un accompagnement plus complet et plus intégré.
Les enfants de 0 à 6 ans sont aussi un public dont le volume et la part sont en croissance dans les établissements de la protection de l’enfance. Cette prise en charge de plus en plus précoce n’est de notre point de vue pas nécessairement le signe d’une politique plus axée sur la prévention qu’auparavant, mais plutôt d’une plus grande exposition des enfants de cette tranche d’âge aux risques. La fondation rappelle le devoir de respect des taux d’encadrement en pouponnière et souligne l’importance d’une réactualisation des ratios proposés en 1974. Elle met aussi en lumière la nécessité de former les professionnels à la prise en charge de ce public ainsi qu’à la stratégie d’accompagnement familial dans une perspective de mobilisation des capacités parentales ou de l’environnement. Enfin la fondation préconise la diversification des modes d’accueil et la création de plateformes dédiées à l’évaluation et l’orientation des enfants de moins de 6 ans afin de proposer un accompagnement adéquat.
Troisième et dernier public aux besoins spécifiques, qui a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années, les MNA (mineurs non accompagnés). Venant défier le système de protection de l’enfance par l’augmentation massive de leur flux, les MNA arrivés sur la scène politique dans les années 2015 ont fait l’objet de positions parfois fermes à leur égard. L’accueil des MNA, d’abord réalisé dans l’urgence, est aujourd’hui hétérogène et souvent moins bien pourvu en ressources que les autres publics confiés à l’ASE. La fondation défend une équité de traitement pour les MNA et rappelle le besoin de former les professionnels au contact des MNA à leur prise en charge et à la compréhension de leurs besoins spécifiques (notamment apprentissage du français, traumatismes multiples liés au parcours migratoire et aux contextes de conflits armés de leur région d’origine, accompagnement à la régularisation juridique de leur séjour sur le sol national etc.) La multiplicité de leurs besoins nécessite au-delà de ces premières propositions, la mobilisation de différents acteurs pour leur apporter des réponses.
Il convient de donner les moyens de répondre aux besoins spécifiques des jeunes pour ces jeunes mais également pour les professionnels qui les accompagnent aux quotidien.
L’évolution des pratiques d’accompagnement en coordination avec l’ensemble des parties prenantes contribuera à redonner du sens à des professionnels pris dans des conflits éthiques car souvent démunis, dans l’incapacité de répondre seuls aux besoins des enfants confiés. C’est ainsi que les propositions visant à renforcer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance prennent tout leur sens.
La Fondation met ainsi en exergue un certain nombre de propositions dont l’ambition est de contribuer à enrayer les difficultés rencontrées par les Départements et par le secteur associatif habilité : absentéisme, turn-over important etc.
Premier axe d’attractivité : la rémunération, dont la revalorisation (à la fois sur la partie fixe, et primes à la pénibilité) est un réel levier. Et ce, malgré les récentes revalorisations liées au « Ségur » (revalorisation de certains métiers à hauteur de 238 euros bruts par mois, soit 447 € charges comprises, soit 5 364 € en année pleine pour un poste) [2].
Deuxième sujet majeur : le développement de l’attractivité du métier d’assistant familial. Deuxième mode d’accueil (L’aide sociale à l’enfance, édition 2024, Drees, juillet 2024.), souvent loué pour ses bénéfices dans le cadre de placements longs, l’accueil familial connaît une crise sans précédent avec une pyramide des âges défavorable (départs en retraite non renouvelés). Pour attirer de nouveaux professionnels et engager sur le long terme les nouveaux arrivants, la fondation multiplie les propositions : mise en place de permanences éducatives afin de venir en aide à ces professionnels dont la fonction est caractérisée par la permanence de leur mission éducative puisqu’ils exercent à domicile, instauration de taux d’encadrement pour les travailleurs sociaux qui suivent les accueils familiaux, systématisation des binômages d’ASFAM pour permettre la mise en place des relais, montée en compétence des ASFAM via l’ouverture de toutes les formations en protection de l’enfance et la création de passerelles vers d’autres métiers de la protection de l’enfance, la valorisation financière de la prise en charge d’accueils complexes, l’ouverture de la possibilité d’exercer un métier complémentaire [3].
La fondation escompte ainsi apporter des réponses à l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, en recherche de solutions pour combler les organigrammes.
L’amélioration de l’attractivité des métiers du social implique également une meilleure formation et un meilleur outillage des professionnels de la protection de l’enfance (chapitre 2).
La fondation propose d’abord le renforcement de la formation des professionnels, avec la promotion d’un socle commun, véritable passerelle des métiers du social, en cohérence avec les dernières évolutions des diplômes de travail social. Elle met aussi en évidence un besoin de formation résultant de l’évolution des publics accueillis : possibles conséquences visibles (accès de colère, actes de violence, mutilations,…) des situations adverses chez l’enfant pour améliorer le repérage et la compréhension des besoins des enfants, protocoles de santé spécifiques pour les enfants victimes de violences en particulier sexuelles, valorisation du « faire avec » les parents, les enfants et les rendre ainsi plus acteurs de leurs parcours via des démarches plus participatives,…
La fondation préconise également d’outiller les professionnels pour répondre aux enjeux auxquels ils font face au quotidien : établir des plans d’actions départementaux dédiés aux situations de sureffectifs structurels des établissements de l’ASE, mettre en place un mécanisme d’alerte pour que les professionnels puissent signaler toute situation d’engorgement du système d’accueil (cela existe déjà dans bon nombre de départements qui mettent en place des systèmes de recueil des événements indésirables graves EIG), créer un indicateur de suivi des enfants accueillis en protection de l’enfance au sein de dispositifs inadéquats à leurs besoins, proposer un accompagnement psycho-éducatif adapté aux besoins de chaque enfant, donner les moyen d’un accompagnement renforcé des enfants accompagnés à la suite d’un évènement en lien avec la police ou la justice. La fondation note également le besoin de conforter la PJJ dans sa compétence en matière d’hébergement et de suivi des enfants ayant été condamnés par la justice, afin d’éviter l’hébergement des auteurs et des victimes dans les établissements habilités par l’ASE.
Enfin, dans la lignée des priorités données dans de nombreux départements, la fondation met en exergue la nécessité de renforcer la prévention :
Aide à la parentalité et formation de tous les professionnels à la charte nationale de soutien à la parentalité : comment garantir l’efficience de ces mesures ? comment travailler leur adaptabilité au cours du temps ?
Augmentation du recours à la prévention spécialisée, dont les modes d’intervention sont originaux et complémentaires de ceux des autres acteurs de la protection de l’enfance et de l’accompagnement de la jeunesse dans les territoires (intervention hors les murs, couture partenariale très fine, recherche d’adhésion, chantiers éducatifs…)
Accroissement de l’offre médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap dans l’ensemble du pays pour prévenir les situations de rupture en soulageant les parents : comment prioriser les situations les plus à risque ? comment répondre aux besoins dans un contexte de saturation de l’offre ?
Mise à l’abri de tous les enfants pour éviter qu’ils ne dorment à la rue : dans un contexte de réduction ou non augmentation des logements d’urgence et d’augmentation du sans-abrisme, comment assurer la mise à l’abri des enfants concernés ?
L’ensemble des mesures énoncées ne peuvent avoir de sens et se réaliser sans la mobilisation de l’Etat. En effet, la fondation, dès le chapitre 1 de son rapport souligne le nécessaire investissement de l’Etat dans la politique de protection de l’enfance.
A commencer par le contrôle du respect de la loi par les différents Départements. Les dernières lois en protection de l’enfance (2002, 2007, 2016, 2022) imposent un certain nombre de mesures visant la meilleure prise en charge des enfants confiés (mise en œuvre du PPE, bilans de santé à l’entrée dans le dispositif et suivi, qualité de la prise en charge, ré-interrogation du placement …). La fondation préconise également de rendre obligatoire la publication trimestrielle des mesures de placements non exécutées au sein de chaque Département pour rendre compte de la réalité concrète des capacités d’accompagnement de l’ASE à l’échelle de chaque territoire.
Au-delà de ce socle de base, la fondation préconise la mobilisation de moyens de l’Etat pour mettre en œuvre la politique de protection de l’enfance, moyens qui contribueraient à mettre en œuvre l’ensemble des propositions déclinées jusqu’ici : mise en place de CPOM entre l’Etat et les Départements à renouveler tous les 3 ou 5 ans pour s’assurer de pourvoir aux besoins de financements de la politique de protection de l’enfance en échange d’engagements des Départements à atteindre un certain nombre d’objectifs [4] – une logique, instauration d’un mécanisme de compensation concernant les DGF (dotation globale de fonctionnement) pour que le financement de la protection de l’enfance ne dépende pas des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), création d’une fondation nationale de la protection de l’enfance susceptible de recevoir des dons défiscalisés (vers une privatisation de la protection de l’enfance ?).
Enfin, la fondation préconise un certain nombre de propositions visant une plus grande coordination et flexibilité pour gagner en efficacité : incitation à la mise en place de documents cadres de coopérations rappelant les engagements et les responsabilités de chacun des institutions sur le sujet de l’accompagnement des enfants à multiples vulnérabilités, instauration d’un projet partagé d’accompagnement de l’enfant confié conjoint entre les acteurs de la protection de l’enfance et du handicap, généralisation des comités départementaux pour plus de coordination des politiques publiques en faveur de l’enfance protégée, instauration d’une exploitation nationale des évaluations « référentiels HAS » des ESSMS par la HAS pour favoriser une amélioration continue de la qualité d’accompagnement en protection de l’enfance [5].
Finalement, au regard du manque de moyens des Départements, la politique de protection de l’enfance ne pourra que rester à l’état de survie. Pour répondre à l’ampleur du besoin et accompagner les enfants confiés à devenir des adultes autonomes, indépendants, épanouis, et lutter contre le sentiment de décrochage d’une part croissante de la population qui se sent laissée pour compte, il convient que l’Etat se mobilise et engage des moyens au service de l’avenir de ces citoyens de demain, qui subissent une forte diminution de leurs chances du fait des violences et fragilités éducatives auxquelles ils sont soumis dans leur enfance. La politique de protection de l’enfance fait partie des politiques qui permettent à terme des coûts évités bien supérieurs à ceux engagés initialement. Les Départements doivent trouver les moyens de mener une politique ambitieuse au service des mineurs confiés et prenant en compte la pluralité de leurs besoins (santé, scolarité, développement social …). Cette mobilisation institutionnelle doit également se faire auprès des professionnels qui assurent la prise en charge quotidienne des enfants confiés pour les engager dans la durée, leur redonner du sens, valoriser le travail qu’ils réalisent au quotidien.
[1] La Caisse des Dépôts, dans son rapport remis en janvier 2025 contenant 20 propositions pour transformer la protection de l'enfance, a pointé du doigt un problème majeur : « Trop de jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance ignorent leurs droits » . Cette méconnaissance des dispositifs d'aide disponibles constitue un obstacle important à l'autonomisation des jeunes pris en charge. Pour remédier à cette situation, le rapport préconise notamment la création d'une application mobile dédiée aux jeunes suivis par l'ASE, qui centraliserait l'ensemble des informations pratiques : obtention de la carte vitale, accès au logement social, démarches pour le permis de conduire, etc. Cette proposition s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'amélioration de l'accessibilité de l'information pour les bénéficiaires. Le rapport propose également l'expérimentation d'un « compagnon numérique » ou « coffre-fort numérique » permettant à chaque enfant ou jeune de l'ASE de centraliser sa documentation, ses archives et ses démarches . Ce dispositif, déjà testé par certains départements (Maine-et-Loire, Côte-d'Or, Bouches-du-Rhône), vise à pallier la fragmentation et l'illisibilité du système d'aides actuel.
Ces constats rejoignent les préoccupations exprimées dans le rapport de la Fondation Jean Jaurès quant à la nécessité de simplifier et clarifier les parcours administratifs des enfants protégés, condition sine qua non de leur accès effectif aux droits. Source : Banque des Territoires, novembre 2025
[3] Voir notre note de veille concernant les assistants familiaux : « les familles d’accueil de l’aide sociale à l’enfance : un métier précieux, en perte de vocation ».
[4] Cela a été le cas par les « conventionnements Taquet » entre les Départements et l’Etat sur des objectifs spécifiques que les Collectivités se sont assignées, bénéficiant de moyens financiers dédiés de la part de l’Etat.
[5] Ce suivi avait été une mission dévolue à l’ANESM, mais n’a pas donné lieu à des avancées majeures dans le suivi de la qualité de l’accueil au plan national.